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Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, n° 2277
, déposé(e) le mardi 14 octobre 2014
- Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2014 à 12h00
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Bernard Accoyer,
M. Yves Albarello,
Mme Nicole Ameline,
M. Benoist Apparu,
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Thierry Benoit,
Mme Véronique Besse,
M. Étienne Blanc,
M. Marcel Bonnot,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Xavier Breton,
M. Philippe Briand,
M. Bernard Brochand,
M. Jérôme Chartier,
M. Luc Chatel,
M. Gérard Cherpion,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Alain Chrétien,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Philippe Cochet,
M. Charles de Courson,
M. Édouard Courtial,
M. Jean-Michel Couve,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Bernard Debré,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Bernard Deflesselles,
M. Lucien Degauchy,
M. Rémi Delatte,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Sophie Dion,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
Mme Marianne Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Christian Estrosi,
M. Daniel Fasquelle,
M. Georges Fenech,
M. François Fillon,
M. Philippe Folliot,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Yves Foulon,
M. Marc Francina,
M. Jean-Christophe Fromantin,
M. Yves Fromion,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Hervé Gaymard,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Alain Gest,
M. Daniel Gibbes,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Claude Goasguen,
M. Philippe Gosselin,
M. Philippe Goujon,
Mme Claude Greff,
Mme Anne Grommerch,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Meyer Habib,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Antoine Herth,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Houillon,
M. Guénhaël Huet,
M. Sébastien Huyghe,
M. Christian Jacob,
M. Denis Jacquat,
M. Christian Kert,
M. Jacques Kossowski,
M. Patrick Labaune,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jérôme Lambert,
M. Jacques Lamblin,
M. Jean-François Lamour,
Mme Laure de La Raudière,
M. Guillaume Larrivé,
M. Charles de la Verpillière,
M. Thierry Lazaro,
M. Alain Leboeuf,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
M. Bruno Le Maire,
M. Philippe Le Ray,
M. Maurice Leroy,
M. Céleste Lett,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Gilles Lurton,
M. Hervé Mariton,
M. Alain Marleix,
M. Olivier Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Alain Marsaud,
M. Philippe Armand Martin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. François de Mazières,
M. Damien Meslot,
M. Philippe Meunier,
M. Jean-Claude Mignon,
M. Pierre Morange,
M. Yannick Moreau,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
Mme Dominique Nachury,
M. Yves Nicolin,
M. Patrick Ollier,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Frédéric Reiss,
M. François Rochebloine,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Paul Salen,
M. Rudy Salles,
M. François Sauvadet,
M. François Scellier,
Mme Claudine Schmid,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Thierry Solère,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Dominique Tian,
M. François Vannson,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Philippe Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
M. Laurent Wauquiez,
M. Éric Woerth,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Bernard Gérard.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, n° 2277
, déposé(e) le mardi 14 octobre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2014 à 12h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean Leonetti , rapporteur.
Nomination : mercredi 19 novembre 2014
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (2277), n° 2405 :
- Mise en ligne : lundi 1er décembre 2014 à 16h35
Dépot : mercredi 26 novembre 2014
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, n° 2277
- Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2014 à 12h00
Agenda et comptes-rendus des débats
Motion de rejet préalable
Une motion de rejet préalable a été adoptée
lors de la deuxième séance publique du jeudi 4 décembre 2014
Texte rejeté
Motion de rejet préalable
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable
lors de la deuxième séance publique du jeudi 4 décembre 2014