Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 14 octobre 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 14 octobre 2014
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 14 octobre 2014
(14e législature)
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Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, n° 2277, déposée le mardi 14 octobre 2014.Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2014 à 12h00
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 14 octobre 2014
(14e législature)
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Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, n° 2277, déposée le mardi 14 octobre 2014.Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2014 à 12h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 14 octobre 2014
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 4 décembre 2014
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, n° 2277, déposée le mardi 14 octobre 2014.Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2014 à 12h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Motion de rejet préalableJeudi 4 décembre 2014Une motion de rejet préalable a été adoptée.
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