Séance publique du mardi 21 janvier 2014CR
- Discussion de la proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, présentée par Mme Catherine TASCA et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 210, 2013-2014)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission saisie au fond
Page de la commission
Séance publique du jeudi 15 mai 2014CR
- Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (A.N., n° 1718)
