Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, n° 210 , déposé(e) le 5 décembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Catherine Tasca , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 286 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 287Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 21 janvier 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, n° 1718 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2014 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Laurence Dumont , rapporteure (Nomination : mercredi 22 janvier 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1832 ( PDF) , déposé(e) le 26 février 2014 , mis(e) en ligne le 6 mars 2014 à 15h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1832-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 février 2014 , mis(e) en ligne le 3 mars 2014 à 17h40
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 12 février 2014 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 26 février 2014 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 30 avril 2014 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1832-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 30 avril 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, n° 492 , déposé(e) le 30 avril 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 497 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 498Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 15 mai 2014 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 27 mai 2014 [sur le site Légifrance]