Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale, n° 3065 , déposé(e) le mercredi 16 septembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 16 septembre 2015 à 16h10
