Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale, n° 3065 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2015 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire