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Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales, n° 329
, déposé(e) le mercredi 24 octobre 2012
- Mise en ligne : mercredi 7 novembre 2012 à 12h30
Les cosignataires
M. Yves Censi,
M. Daniel Fasquelle,
M. Alain Marc,
M. Damien Abad,
M. Yves Albarello,
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Patrick Balkany,
M. Étienne Blanc,
M. Marcel Bonnot,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Xavier Breton,
M. Bernard Brochand,
M. Olivier Carré,
M. Gérard Cherpion,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Alain Chrétien,
M. Philippe Cochet,
M. Jean-Michel Couve,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Gérald Darmanin,
M. Olivier Dassault,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Sophie Dion,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
Mme Marianne Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Christian Estrosi,
M. François Fillon,
M. Yves Foulon,
M. Marc Francina,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Hervé Gaymard,
Mme Annie Genevard,
M. Bernard Gérard,
M. Jordi Ginesta,
M. Claude Goasguen,
M. Philippe Gosselin,
Mme Claude Greff,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Herbillon,
M. Antoine Herth,
M. Patrick Hetzel,
M. Christian Kert,
Mme Valérie Lacroute,
M. Thierry Lazaro,
M. Alain Leboeuf,
M. Marc Le Fur,
M. Bruno Le Maire,
M. Dominique Le Mèner,
M. Philippe Le Ray,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Laurent Marcangeli,
M. Alain Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mathis,
M. François de Mazières,
M. Damien Meslot,
M. Philippe Meunier,
M. Jean-Claude Mignon,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
M. Jacques Pélissard,
M. Michel Piron,
M. Jean-Frédéric Poisson,
Mme Josette Pons,
M. Christophe Priou,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Arnaud Robinet,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Thierry Solère,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Dominique Tian,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
M. Éric Woerth,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Jacques Alain Bénisti,
Mme Véronique Besse,
M. Dino Cinieri,
M. Jacques Kossowski,
M. Jacques Lamblin,
M. Olivier Marleix,
M. Pierre Morange,
M. Bernard Perrut,
Mme Claudine Schmid,
M. Patrice Verchère.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales, n° 329
, déposé(e) le mercredi 24 octobre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 7 novembre 2012 à 12h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Daniel Fasquelle , rapporteur.
Nomination : mercredi 21 novembre 2012
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Yves Censi, Daniel Fasquelle et Alain Marc et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (329), n° 458 :
- Mise en ligne : mardi 4 décembre 2012 à 10h30
Dépot : mercredi 28 novembre 2012
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales, n° 329
- Mise en ligne : mercredi 7 novembre 2012 à 12h30
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du jeudi 6 décembre 2012 CR