Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales, n° 329 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2012 à 12h30
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales, n° 329 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2012 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Daniel Fasquelle , rapporteur (Nomination : mercredi 21 novembre 2012)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 458 ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2012 à 10h30
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 6 décembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu