Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes , n° 769 , déposé(e) le mercredi 6 juillet 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
