Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, n° 3996 , déposé(e) le jeudi 28 juillet 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : vendredi 29 juillet 2016 à 18h00
