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Questions sociales et santé : établissements de l’article 2 de la loi relative à la fonction publique hospitalière

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière , n° 456 rectifié , déposé(e) le mercredi 8 mars 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales