Pouvoirs publics : réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre public et administration

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration , n° 604 , déposé(e) le mercredi 11 mai 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale