Transports : durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier (ordonnance n° 2012-814)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier , n° 476 , déposé(e) le mercredi 5 décembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

• Mise en ligne : vendredi 7 décembre 2012 à 13h00