Transports : durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier (ordonnance n° 2012-814)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier , n° 476 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2012 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire