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Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 mars 2016
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
- Mise en ligne : jeudi 31 mars 2016 à 16h15
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 31 mars 2016 à 16h15
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Sébastien Denaja , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Mise en ligne : vendredi 3 juin 2016 à 23h05
- Mise en ligne : mercredi 1er juin 2016 à 16h20
Texte de la commission
- Mise en ligne : lundi 30 mai 2016 à 12h55
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 6 avril 2016 à 11h00 CR
- Examen du texte
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mardi 24 mai 2016 à 9h30 VI CR
- Audition ministre
-
Réunion du mercredi 25 mai 2016 à 10h30 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 25 mai 2016 à 16h15 VI CR
- Examen de texte
-
Réunion du mercredi 25 mai 2016 à 21h30 VI CR
- Examen de texte
-
Réunion du lundi 6 juin 2016 à 16h30 CR
- Examen du texte
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Dominique Potier , rapporteur.
Avis de la commission
- Mise en ligne : mardi 24 mai 2016 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis Page de la commission
Avis de la commission
- Mise en ligne : mercredi 1er juin 2016 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : lundi 30 mai 2016 à 12h55
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du lundi 6 juin 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du lundi 6 juin 2016 VI CR
- Première séance publique du mardi 7 juin 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 7 juin 2016 VI CR
- Première séance publique du mercredi 8 juin 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 8 juin 2016 VI CR
- Première séance publique du jeudi 9 juin 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 9 juin 2016 VI CR
- Troisième séance publique du jeudi 9 juin 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 14 juin 2016 VI CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1285 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (première lecture)
Synthèse du vote
Nombre de votants : 548
Nombre de suffrages exprimés : 503
Majorité absolue : 252
Pour l'adoption : 304
Contre : 199
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur -
-
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. François Pillet , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Document non encore publié
- Document non encore publié
Commission des finances Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur.
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Daniel Gremillet , rapporteur.
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du lundi 4 juillet 2016
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte de la commission, n° 713, 2015-2016)
-
Séance publique du mardi 5 juillet 2016
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte de la commission, n° 713, 2015-2016)
-
Séance publique du mercredi 6 juillet 2016
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte de la commission, n° 713, 2015-2016)
-
Séance publique du jeudi 7 juillet 2016
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte de la commission, n° 713, 2015-2016)
-
Séance publique du vendredi 8 juillet 2016
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte de la commission, n° 713, 2015-2016)
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 juillet 2016
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Sébastien Denaja et M. François Pillet , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 16 septembre 2016 à 16h15
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 15 juillet 2016 à 17h40
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 20h45
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 22 septembre 2016 à 21h34
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Dominique Potier , rapporteur.
Avis de la commission
- Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 18h40
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis Page de la commission
Avis de la commission
- Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 12h45
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 22 septembre 2016 à 21h34
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 3 novembre 2016
CR
- Discussion en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 7 octobre 2016 à 11h50
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 8 novembre 2016 à 14h45
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1347 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (lecture définitive)
Synthèse du vote
Nombre de votants : 518
Nombre de suffrages exprimés : 479
Majorité absolue : 240
Pour l'adoption : 308
Contre : 171
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 8 décembre 2016 à 11h50
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 15 novembre 2016 par M. le Président du Sénat, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 15 novembre 2016 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 15 novembre 2016 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 7 décembre 2016 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2016-741 DC du Conseil Constitutionnel du 8 décembre 2016
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016 [sur le site Légifrance]