Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques, n° 367 , déposé(e) le mercredi 3 février 2016 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
