Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques, n° 367 , déposé(e) le 3 février 2016 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable