Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire , n° 4283
, déposé(e) le mercredi 7 décembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
-
-
Mise en ligne : jeudi 8 décembre 2016 à 16h45
