Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire , n° 4283 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2016 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques