Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, n° 4366
, déposé(e) le mercredi 11 janvier 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2017 à 16h20
