Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017
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Dossier lié :
Justice : répression en matière maritime
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 janvier 2017
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, n° 4366, déposé le mercredi 11 janvier 2017.Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2017 à 16h20
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.