Transports : répression en matière maritime
Projet de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsRetrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, n° 4366 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 12 janvier 2017 à 16h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République