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Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, n° 191
, déposé(e) le mercredi 12 septembre 2012
- Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30
Les cosignataires
M. Éric Ciotti,
M. Philippe Goujon,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Marcel Bonnot,
Mme Valérie Boyer,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-François Copé,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Marianne Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Christian Estrosi,
M. Daniel Fasquelle,
M. François Fillon,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Yves Foulon,
Mme Annie Genevard,
M. Alain Gest,
M. Jordi Ginesta,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Jean-Pierre Giran,
M. Philippe Gosselin,
Mme Arlette Grosskost,
M. Henri Guaino,
M. Michel Herbillon,
M. Christian Jacob,
Mme Valérie Lacroute,
M. Charles de la Verpillière,
M. Alain Leboeuf,
Mme Isabelle Le Callennec,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Jean-François Mancel,
M. Thierry Mariani,
M. Olivier Marleix,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Damien Meslot,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Arnaud Robinet,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Paul Salen,
Mme Claudine Schmid,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Dominique Tian,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Patrice Verchère.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, n° 191
, déposé(e) le mercredi 12 septembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Guillaume Larrivé , rapporteur.
Nomination : jeudi 15 novembre 2012
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et Philippe Goujon et plusieurs de leurs collègues précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes (191), n° 462 :
- Mise en ligne : lundi 3 décembre 2012 à 14h25
Dépot : mercredi 28 novembre 2012
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du jeudi 6 décembre 2012 CR