Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission saisie au fond
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Rapport sur la proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et Philippe Goujon et plusieurs de leurs collègues précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes (191), n° 462 :
Mise en ligne : lundi 3 décembre 2012 à 14h25
Agenda et comptes-rendus des réunions
Réunion du jeudi 15 novembre 2012 à 9h15
(Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
