Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, n° 191 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2012 à 15h30
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, n° 191 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2012 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Guillaume Larrivé , rapporteur (Nomination : jeudi 15 novembre 2012)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 462 ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2012 à 14h25
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 15 novembre 2012 à 9h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mercredi 28 novembre 2012 à 9h30 Compte-rendu
Mercredi 5 décembre 2012 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 6 décembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu