Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre

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Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 septembre 2012

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 septembre 2012
Texte rejeté ❌

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 septembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, n° 191, déposée le mercredi 12 septembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 septembre 2012 (14^e législature)

Texte rejeté ❌

Proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, n° 191, déposée le mercredi 12 septembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 12 septembre 2012

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur la proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et Philippe Goujon et plusieurs de leurs collègues précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes (191), n° 462
Discussion en séance publique

Jeudi 6 décembre 2012
Texte examiné

(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)

Proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, n° 191, déposée le mercredi 12 septembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Jeudi 6 décembre 2012

Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes le 6 décembre 2012, T.A. n° 58