Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, n° 119 , déposé(e) le lundi 12 novembre 2012

Les auteurs de la proposition

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, n° 119 , déposé(e) le lundi 12 novembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Alain Richard

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Alain Richard , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (119), n° 282

Document non encore publié

Dépot : mercredi 23 janvier 2013

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (119), n° 283

Dépot : mercredi 23 janvier 2013

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (119), n° 283

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 28 janvier 2013 CR - Discussion de la proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, présentée par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR (n° 119, 2012-2013)

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales le 28 janvier 2013, T.A. n° 0077

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, n° 658 , déposé(e) le mardi 29 janvier 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 31 janvier 2013 à 16h30

Le rapporteur

M. Olivier Dussopt

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Olivier Dussopt , rapporteur.

Nomination : mardi 10 septembre 2013

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (n°658), n° 1350

Mise en ligne : vendredi 13 septembre 2013 à 18h20

Dépot : mercredi 11 septembre 2013

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 1350-A0

Mise en ligne : mercredi 11 septembre 2013 à 16h15

Dépot : mercredi 11 septembre 2013

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mardi 10 septembre 2013 à 15h00 CR

- Examen du texte
- Nomination d'un rapporteur
Réunion du mercredi 11 septembre 2013 à 10h00 CR

- Examen du texte
Réunion du jeudi 19 septembre 2013 à 9h15 CR

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 1350-A0

Mise en ligne : mercredi 11 septembre 2013 à 16h15

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 19 septembre 2013 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics le 19 septembre 2013, T.A. n° 213

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, n° 857 , déposé(e) le jeudi 19 septembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Alain Richard

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (n°857), n° 0017

Document non encore publié

Dépot : mercredi 2 octobre 2013

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (n°857), n° 0018

Dépot : mercredi 2 octobre 2013

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (n°857), n° 0018

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 7 octobre 2013 CR - Deuxième lecture de la proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (texte de la commission, n° 18, 2013-2014)

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée sans modification, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics le 7 octobre 2013, T.A. n° 003

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Publiée au Journal Officiel du 18 octobre 2013 [sur le site Légifrance]

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Promulgation de la loi 14ème législature