Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, n° 119 , déposé(e) le 12 novembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Alain Richard , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 282 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 283Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 28 janvier 2013 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, n° 658 ( PDF) , déposé(e) le 29 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 31 janvier 2013 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Olivier Dussopt , rapporteur (Nomination : mardi 10 septembre 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1350 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2013 à 18h20
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1350-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 11 septembre 2013 à 16h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 10 septembre 2013 à 15h00 Compte-rendu
- Nomination d'un rapporteur
Mercredi 11 septembre 2013 à 10h00 Compte-rendu
Jeudi 19 septembre 2013 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1350-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 19 septembre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, n° 857 , déposé(e) le 19 septembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0017 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0018Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 7 octobre 2013 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 18 octobre 2013 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)