Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes

• Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, n° 658, déposée le mardi 29 janvier 2013.

  Mise en ligne : jeudi 31 janvier 2013 à 16h30
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 29 janvier 2013

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 11 septembre 2013

          Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (n°658), n° 1350, déposé le mercredi 11 septembre 2013.

          Mise en ligne : vendredi 13 septembre 2013 à 18h20
        • Texte de la commission

          Mercredi 11 septembre 2013

          Texte de la commission, n° 1350-A0, déposé le mercredi 11 septembre 2013.

          Mise en ligne : mercredi 11 septembre 2013 à 16h15
• Discussion en séance publique

  Jeudi 19 septembre 2013

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (n°658), n° 1350-A0, déposé le mercredi 11 septembre 2013.

    Mise en ligne : mercredi 11 septembre 2013 à 16h15
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 19 septembre 2013

  Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics le 19 septembre 2013, T.A. n° 213

Loi n°2013-921 du jeudi 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Publiée au Journal Officiel du vendredi 18 octobre 2013
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)