Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : vendredi 22 mars 2013 à 15h30