Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 janvier 2013
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger , n° 323 , déposé(e) le 30 janvier 2013
Etude d'impact : HTML
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger , n° 323 , déposé(e) le 30 janvier 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Yves Leconte , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 424 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 425Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 18 mars 2013 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger , n° 820 ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2013 , mis(e) en ligne le 22 mars 2013 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Hugues Fourage , rapporteur (Nomination : mercredi 13 mars 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 900 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2013 , mis(e) en ligne le 10 avril 2013 à 14h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 900-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2013 , mis(e) en ligne le 3 avril 2013 à 19h45
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 2 avril 2013 à 14h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mercredi 3 avril 2013 à 10h00 Compte-rendu
Mardi 14 mai 2013 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 900-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 14 mai 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 15 mai 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2013-671 DC du Conseil Constitutionnel du 6 juin 2013
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 14 juin 2013 [sur le site Légifrance]