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Questions sociales et santé : harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires , n° 490 , déposé(e) le jeudi 30 mars 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales