Questions sociales et santé : harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires , n° 490 , déposé(e) le 30 mars 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales