Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier , n° 860 , déposé(e) le mercredi 28 septembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
