Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 26/09/12 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 219 , déposé(e) le mercredi 26 septembre 2012 Mise en ligne : jeudi 27 septembre 2012 à 15h45 L'auteur de la proposition M. André Chassaigne Tous les cosignataires 1ère lecture Les cosignataires × M. Jean-Jacques Candelier, M. Bruno Nestor Azerot, M. Alain Bocquet, M. François Asensi, Mme Marie-George Buffet, M. Patrice Carvalho, M. Gaby Charroux, M. Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, M. Nicolas Sansu. 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 219 , déposé(e) le mercredi 26 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 27 septembre 2012 à 15h45 Le rapporteur M. Marc Dolez Com. Lois Rapporteur Examen en commission Examen en commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission Rapporteur La commission a nommé M. Marc Dolez , rapporteur. Dépôt
