Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

• Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 219, déposée le mercredi 26 septembre 2012.

  Mise en ligne : jeudi 27 septembre 2012 à 15h45
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 219, déposée le mercredi 26 septembre 2012.

  Mise en ligne : jeudi 27 septembre 2012 à 15h45
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 26 septembre 2012

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