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Introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, n° 322
, déposé(e) le mercredi 24 octobre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 25 octobre 2012 à 12h00
Les cosignataires
M. Lionel Tardy,
M. Lionnel Luca,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Alain Chrétien,
M. Yves Albarello,
M. Julien Aubert,
M. Marcel Bonnot,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Gérald Darmanin,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. David Douillet,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Guy Geoffroy,
M. Jean-Claude Guibal,
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
Mme Véronique Louwagie,
M. Alain Marc,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
Mme Dominique Nachury,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Vigier.