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Information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à l'information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique, n° 444
, déposé(e) le mardi 27 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2012 à 17h30
Les cosignataires
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Guy Teissier,
M. Julien Aubert,
Mme Valérie Boyer,
M. Bernard Brochand,
M. Dino Cinieri,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Sophie Dion,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Yves Fromion,
M. Guy Geoffroy,
M. Jordi Ginesta,
M. Jean-Pierre Giran,
M. Claude Goasguen,
Mme Anne Grommerch,
Mme Arlette Grosskost,
M. Michel Herbillon,
M. Jacques Kossowski,
M. Jacques Lamblin,
M. Maurice Leroy,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marleix,
M. Philippe Armand Martin,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Didier Quentin,
M. Camille de Rocca Serra,
Mme Claudine Schmid,
M. Dominique Tian,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin,
M. Dominique Le Mèner.