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Interdiction de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi interdisant de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire, n° 446
, déposé(e) le mardi 27 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2012 à 17h30
Les cosignataires
M. François Cornut-Gentille,
M. Daniel Gibbes,
M. Marc Le Fur,
M. Michel Zumkeller,
M. Julien Aubert,
M. Dino Cinieri,
M. Philippe Cochet,
M. Olivier Dassault,
M. Rémi Delatte,
M. Dominique Dord,
M. Daniel Fasquelle,
M. Marc Francina,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Guy Geoffroy,
M. Jordi Ginesta,
Mme Arlette Grosskost,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Dominique Le Mèner,
M. Philippe Le Ray,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Lionel Tardy,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Voisin.