Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à étendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce, n° 503 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 14h00 L'auteur de la proposition M. Marc Le Fur
