Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales, n° 453 , déposé(e) le mardi 27 novembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2012 à 17h30 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
