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Attribution des distinctions honorifiques des ordres nationaux du Mérite et de la Légion d'honneur
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à l'attribution des distinctions honorifiques des ordres nationaux du Mérite et de la Légion d'honneur, n° 606
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 17h00
Les cosignataires
M. Jean-Louis Christ,
M. Philippe Cochet,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Franck Gilard,
M. Jean-Christophe Lagarde,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Damien Meslot,
M. Philippe Meunier,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Zumkeller,
M. Jacques Kossowski.