Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs, n° 637 , déposé(e) le mercredi 23 janvier 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2013 à 17h45 L'auteur de la proposition M. François Vannson
