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Insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile, n° 797
, déposé(e) le mercredi 13 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 14h15
Les cosignataires
M. Étienne Blanc,
M. Alain Chrétien,
M. Marc-Philippe Daubresse,
Mme Marianne Dubois,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Guy Geoffroy,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Alain Marty,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Bernard Reynès,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Luc Chatel,
M. Olivier Marleix.