Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité, n° 1438 , déposé(e) le jeudi 10 octobre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 11h15 L'auteur de la proposition M. Thierry Lazaro Tous les cosignataires