Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à lutter contre l'habitat indigne pavillonnaire, n° 1072 , déposé(e) le mercredi 29 mai 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 30 mai 2013 à 14h30 L'auteur de la proposition M. Jean-Noël Carpentier Tous les cosignataires
