Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à pérenniser le financement des actions associatives d'aide aux victimes, n° 1488 , déposé(e) le mercredi 23 octobre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 24 octobre 2013 à 15h45 L'auteur de la proposition Mme Arlette Grosskost
