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Instituer un crédit d'impôt en faveur de tout contribuable équipant sa résidence principale d'un dispositif d'alarme et/ou de télésurveillance
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instituer un crédit d'impôt en faveur de tout contribuable équipant sa résidence principale d'un dispositif d'alarme et/ou de télésurveillance, n° 1522
, déposé(e) le mercredi 6 novembre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 17h00
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Patrick Balkany,
M. Sylvain Berrios,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Gérard Cherpion,
M. Lucien Degauchy,
M. Daniel Fasquelle,
M. Guy Geoffroy,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Patrick Hetzel,
M. Guillaume Larrivé,
M. Dominique Le Mèner,
M. Céleste Lett,
M. Lionnel Luca,
M. Franck Marlin,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Martial Saddier,
M. Paul Salen,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Michel Sordi,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Vigier.