Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises, n° 2214 , déposé(e) le mercredi 17 septembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 18 septembre 2014 à 15h45 L'auteur de la proposition M. Yves Nicolin Tous les cosignataires
