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Obligation pour les structures gérant l'accueil de mineurs de consulter le "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire, pour les structures gérant l'accueil de mineurs, la consultation du "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes, n° 2283
, déposé(e) le mardi 14 octobre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2014 à 16h25
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Yves Albarello,
M. Patrick Balkany,
Mme Véronique Besse,
M. Sylvain Berrios,
M. Dino Cinieri,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Dominique Dord,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Christian Estrosi,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Laurent Furst,
M. Bernard Gérard,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jean Lassalle,
M. Michel Lefait,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marsaud,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Damien Meslot,
M. Philippe Meunier,
M. Yannick Moreau,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
M. Jacques Pélissard,
Mme Josette Pons,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Paul Salen,
Mme Claudine Schmid,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Michel Sordi.