Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi portant création de la collectivité territoriale Savoie Mont-Blanc, n° 2288 , déposé(e) le mardi 14 octobre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 16 octobre 2014 à 15h40 L'auteur de la proposition M. Hervé Gaymard Tous les cosignataires
